Il convient. au niveau de la réglementation
régissant les équipements
sportifs, de distinguer trois types de
textes : les textes législatifs,
les normes AFNOR et
les règles fédérales .
Chaque catégorie de
texte ayant une influence différente
sur le niveau de responsabilité
engagée.
Les textes de lois,
décrets et arrêtés
Ils paraissent au
Journal Officiel de la République Française.
Leur non respect engage la responsabilité pénale du
contrevenant, qui est passible d'amendes ou de peines (Exemples).
Le respect d'une
norme reste une démarche volontaire tant qu'aucun décret ou loi
ne la rend obligatoire. Les normes NF et CEN définissent le plus
souvent les caractéristiques techniques offrant le maximum de
sécurité aux utilisateurs.
Même lorsqu'une norme n'est pas rendue obligatoire par un texte
de loi, elle constitue une référence technique devant les
tribunaux.
Elles traitent
généralement des aspects sportifs du matériel, des terrains, et
des règles d'arbitrage.
Les normes fédérales définissent notamment les différentes
classes de terrains en fonction du niveau de compétition.
Les réglementations et normes fédérales sont obligatoires dans
le cadre des compétitions.
